العربية  

books لو كونترات دينتريبريس

If you do not find what you're looking for, you can use more accurate words.

View more

لو كونترات دينتريبريس (Book)


Le contrat d'entreprise est une convention dans laquelle l'entrepreneur maître d’œuvre s'engage à mettre son talent à la disposition du maître d'ouvrage (= client) moyennant une rémunération préalablement définie1. Ce contrat qui comporte une prestation de service est donc à titre onéreux. L'entrepreneur réalise une prestation matérielle au profit de son client et non pas un acte juridique pour le compte de celui-ci. Il existe d'ailleurs dans ce contrat une sous-catégorie qui est le contrat de sous-traitance.